SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI

Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements, qu'aux salariés qui exercent cette profession en étant titulaires des diplômes requis ou qui sont autorisés à l'exercer, une Cour d'appel ne peut en accorder le bénéfice à un étudiant en médecine qui assure des services de garde de nuit dans un tel établissement en se bornant à constat

La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-c

Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science

D'après l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 modifiée par la loi du 27 décembre 1973, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu les soins hospitaliers. Ne peut être assimilé à ce cas le transport d'un assuré, d'une clinique où il était hospitalisé, à un autre établissement hospitalier pour y subir une intervention.