SELARL PIERRE BAILLY

Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle du dessaisissement. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'une inde

Décision

Viole l'article 17-4-c de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative aux contrats de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel qui met à la charge d'un transporteur la réparation de l'entier préjudice éprouvé par l'expéditeur et le destinataire du transport, alors qu'il résulte des constatations de son arrêt que l'expéditeur avait opéré le chargement défectueux.

Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, elle s'est trouvée dessaisie de la question des responsabilités et ne peut, au cours de l'expertise, accueillir l" appel provoqué " relevé par la société contre la partie mise hors de cause et reprenant contre celle-ci son recours en garantie.

L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard