SELARL PHILIPPE HACCOUN

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Viole en conséquence l'article L. 223-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un cogérant, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé à une certaine somme la r

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l'avocat, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l'article 22-2° et 3°, alinéa 2 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 le premier président qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance taxant les frais et émoluments de l'avocat, énonce que la transaction ne comporte aucun chiffre utile permettant de calculer le montant du droit proportionnel dû et qu'il convi

L'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due obligatoirement par toute personne inscrite au tableau relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives

La contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relative à la contestation des honoraires et débours d'avocats.