SNC PHARMACIE RIVIERE DES ROCHES — SELARL PHARMACIE RIVIERE DES ROCHES

Des feuillets à base d'aluminium dont la réunion est présentée comme possédant des propriétés curatives constituent une composition au sens de l'article 51 du Code de la santé publique. Cet assemblage doit être, en conséquence, considéré comme un médicament dont la préparation est réservée au pharmacien par l'article L. 512 du même Code (1).

Le régime d'indemnisation de l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.

Dès lors que, si la forme caractéristique du produit est considérée comme marque de fabrique, ne peuvent être considérées comme telles celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire du produit ou du service, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui rejette l'action en nullité d'une marque constituée d'une forme, sans rechercher si cette forme n'était attribuable qu'au résultat technique re

Décision

L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées. Il s'ensuit que c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs que le juge des référés peut ordonner, sous astreinte, la production par une direction régionale de l'action sanitaire et sociale de documents dont il a estimé, en dehors de tout procès civil ou disciplinaire, que pouvait dépendre la solution d'un litige.