SELARL GOSSET OLIVIER

Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce sinistre constitue, à l'égard de l'assureur de ce dernier, la déclaration de responsabilité de l'assuré et donc la réalisation, dans son principe et dans son étendue, du risque couvert par le contrat d'assurance responsabilité.

A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que l'occupation des locaux avait été autorisée pour une durée de trois mois, que la signature d'un bail était conditionnée à l'accord de créanciers hypothécaires et que le caractère provisoire de l'occupation était corroboré par un protocole indiquant que les locaux étaient mis à dispositi

Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués suppléants au comité central, les membres suppléants du comité d'établissement sur lesquels les membres titulaires n'ont à cet égard, aucune priorité selon les textes en vigueur.

En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un failli réhabilité de son action en responsabilité contre le syndic à raison des fautes et négligences commises par ce dernier dans l'administration et l'entretien de ses immeubles, se borne à analyser et à critiquer le comportement dudit failli sans rechercher si les immeubles de celui-ci n'avaient pas subi des dommages pendant la procédure de faillite et si le syndic n'avait pas de son côté commis dans la gestion do