SELARL DU DOCTEUR RACHEL SEMECAS

• cc · civ1

  N° 14-19.015

  4 mars 2015

  cassation

  Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, dans la mesure où il y a intérêt, l'intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire

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• cc · civ1

  N° 78-12.783

  4 déc. 1979

  rejet

  L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.

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• cc · pl

  N° 84-15.140

  25 oct. 1985

  annulation

  Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour n'accueillir que partiellement la demande de réparation du représentant légal d'un enfant âgé de 11 ans, blessé en cherchant à se hisser, avant arrêt complet, sur le marchepied du car de ramassage scolaire, énonce que la faute commise par la victime exonère pour partie le gardien du véhicule de sa responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 17-18.437

  13 déc. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non

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• cc · pl

  N° 10-40.006

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · cr

  N° 06-87.864

  11 sept. 2007

  cassation

  Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Méconnaît ce principe l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée par un avocat, alors que celui-ci était muni d'un pouvoir spécial pour former ce recours et qu'au surplus la date de l'audience avait été notifiée à cet avocat également mandaté pour représenter l'opposante devant le tribunal

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• cc · civ2

  N° 99-17.111

  30 avr. 2002

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité cause un préjudice à la partie saisie, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité susbstantielle ou d'ordre public.

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• cc · civ1

  N° 74-14.637

  5 mai 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que constituait une infraction à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 le fait pour une société éditrice de journaux d'avoir utilisé, sans autorisation pour illustrer un article relatif à un fait divers une photographie d'artiste qui lui avait été remise en vue d'assurer la publicité d'un film.

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• cc · civ2

  N° 90-10.375

  13 mars 1991

  rejet

  Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, formulée par l'élève d'un lycée blessé au cours d'une séance d'éducation physique en effectuant un saut au cheval d'arçons, une cour d'appel, retenant que le saut au cheval d'arçons est un exercice dangereux nécessitant des précautions renforcées à l'égard d'élèves peu entraînés, que la retombée de la victime sur le parquet aurait dû être évitée en disposant un plus grand nombre de tapis renforçant le revêtement en surface et en épaisseur et que le professeur qui avait le contrôle de l'exercice n'avait pas pris les précautions nécessaires, a pu en déduire, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que le professeur d'éducation physique avait commis une faute qui n'était pas sérieusement contestable.

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• cc · civ3

  N° 75-10.779

  8 nov. 1976

  rejet

  Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à établir un droit de servitude de passage et représentant le titre dont l'examen est nécessaire pour corroborer la possession. Il peut servir de base à l'action possessoire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE