SELARL DU DOCTEUR OLIVIER VANEL

En cas de dommages résultant de la structure d'un bâtiment à usage d'exposition, sont soumis aux règles de la responsabilité contractuelle les rapports qui unissent d'une part le concessionnaire de l'immeuble qui l'a donné en location à une société chargée de sous-louer les emplacements aux exposants, et d'autre part le locataire et les sous-locataires.

Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence d'une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'instance n'était pas en cours au sens de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution, peu important qu'elle ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lorsqu'un mineur, a, en jetant une allumette enflammée sur une meule de foin, provoqué un incendie dans une ferme, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté la victime de l'action en réparation de son préjudice dirigée contre la mère de l'enfant prise uniquement en sa qualité de représentant légal de celui-ci, la Cour d'appel ayant pu estimer que la responsabilité du mineur n'était engagée ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ni sur celui de l'article 1384 alinéa 1e

Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il s'est volontairement abstenu de lui porter secours(1)(1).

La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour d'appel n'a donc pas à rechercher les conséquences d'un fait sans relation avec l'installation ultérieure d'un commerce concurrent à proximité de la boutique de ce commerçant.