SELARL DU DOCTEUR FREDERIC PECHIER

N'excède pas les limites fixées par la loi la mission d'expertise qui, après avoir précisé les questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications des experts, indique que leur avis doit permettre au juge d'instruction de mieux apprécier les responsabilités encourues.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Une cour d'appel qui a relevé, d'une part, qu'un directeur de l'établi

L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel n'est pas le cas lorsque les soupçons ne reposent que sur l'accusation d'un tiers (1).

Le mandement de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, un acte de poursuite qui interrompt le cours de la prescription de l'action publique à la date de sa transmission.

Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation