SELARL DR GABRIEL DELVALLEE

La Cour d'appel qui a souverainement retenu que la commune intention des parties à un contrat avait été de localiser celui-ci en France, a pu décider que la loi applicable à ce contrat était la loi française.

L'article 95 du Code de commerce accorde de plein droit au commissionnaire régulièrement entré en possession le privilège qu'il institue. Méconnaît des dispositions de ce texte une Cour d'appel qui refuse ce droit à un commissionnaire chargé par son commettant du transport de marchandises achetées "sur wagon départ" et qui, ayant appris, pendant le transport, que son commettant avait été placé en état de faillite, avait dérouté puis fait vendre ces marchandises aux enchères, sur autorisation de

DES LORS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES A EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE VENDEUR DE MARCHANDISES LIVRABLES PAR VOIE FLUVIALE A ENVOYE LA FACTURE ET L 'ORIGINAL DU CONNAISSEMENT FLUVIAL EMIS PAR LE BATELIER A L'ACHETEUR, ET N'AYANT PAS RECU LE PAYEMENT EN TEMPS VO

L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU FONDS PREMIER INCENDIE SERAIT LE GARDIEN.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES TITRES, A AUTORISE LE SALARIE SUR SA DEMANDE, A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ABUSIF SANS PREAVIS, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ACCUEILLIR LA DEMANDE DU SALARIE, BIEN QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT