SELARL DOCTEUR THOMAS PETIT

L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule po

Le médecin, qui a conclu avec une caisse primaire d'assurance maladie un protocole d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par ses patients hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, selon le système dit de la facturation groupée, n'est pas fondé à exiger d'un tel établissement qu'il assure cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de ses honoraires, dès lors qu'aucune stipulation de la convention c

L'ABSENCE DE MOTIF POUR EXPLIQUER LA RUPTURE UNILATERALE D 'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT UN MEDECIN A UNE CLINIQUE NE REND PAS FAUTIVE CETTE RUPTURE DES LORS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ELLE EST INTERVENUE POUR UN MOTIF ILLEGITIME.

Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans l'année du délit. Ayant souverainement estimé que les relations extraconjugales entretenues par l'épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu'elles avaient perduré jusqu'au décès du donateur, qui n'en avait pas eu connaissance plus d'un an avant sa disparition, la co

Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique de droit en matière d'action à fins de subsides