SELARL DOCTEUR LEFEBVRE BENOIT

• cc · civ3

  N° 70-13.170

  14 déc. 1971

  rejet

  L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION DU CONGE.

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• cc · cr

  N° 08-80.679

  10 févr. 2009

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l'aorte à la suite d'une incision cutanée pratiquée par une interne sous son contrôle, et que ledit médecin n'a commis aucune faute caractérisée, le retard de diagnostic, au surplus erroné, pouvant lui être reproché, s'expliquant par la morphologie particulière de la victime et le caractère exceptionnel des complications auxquelles il s'est trouvé confronté, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l'acte pratiqué par l'interne, n'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente

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• cc · civ1

  N° 14-15.686

  28 mai 2015

  rejet

  Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes

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• cc · cr

  N° 81-93.390

  2 mars 1982

  cassation

  Le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ne peut être caractérisé par le seul fait qu'une personne, fût-ce à plusieurs reprises, s'est chargée d'acquérir, chez un pharmacien régulièrement installé, des médicaments prescrits par un médecin, afin de les remettre aux malades contre le seul remboursement du prix d'achat. Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui se borne à affirmer, contrairement aux constatations du jugement de relaxe dont appel, que ce délit est constitué à l'encontre d'un médecin fournissant lui-même, à ceux de ses malades qui ne pouvaient se déplacer, les médicaments qu'il leur avait prescrits et qu'il achetait pour leur compte dans une pharmacie de son choix.

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• cc · civ1

  N° 09-12.711

  1 juil. 2010

  rejet

  Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient que le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique, fixé forfaitairement à un pourcentage de 15% de ses honoraires, était modéré et correspondait à l'évaluation normale des prestations et des services dont elle avait constaté qu'ils étaient énumérés par la convention, qu'ils avaient été effectivement assurés par l'établissement et qu'ils n'étaient pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, de sorte que ce forfait était l'exacte contrepartie des services rendus et que la clause litigieuse ne contrevenait pas au texte susvisé

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• cc · cr

  N° 78-93.560

  2 oct. 1979

  cassation

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• cc · civ1

  N° 73-10.478

  29 oct. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D 'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET EN PRESENCE DES LOIS FRANCAISE ET ETRANGERE SEULES INVOQUEES RESPECTIVEMENT PAR ELLES, RELEVE QUE LA LOI ETRANGERE N'EST PAS APPROPRIEE A L'ECONOMIE DE LA CONVENTION ET EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT, QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LA LOI FRANCAISE.

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• cc · civ3

  N° 94-12.592

  27 mars 1996

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.

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• cc · soc

  N° 71-13.158

  27 juin 1973

  cassation

  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT EXERCEE A TERRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'UN NAVIGANT, QUE LA SOCIETE L'AVAIT, A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT POUR L'OCTROI DES CONGES PAYES ET LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE, QU'ENFIN, IL DEVAIT SEULEMENT A SA QUALITE D'ANCIEN MARIN ET A LA DUREE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME TEL, D'ETRE DEMEURE INSCRIT MARITIME ET BENEFICIAIRE DES AVANTAGES SPECIAUX DE RETRAITE DES MARINS.

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• cc · soc

  N° 73-40.652

  12 juin 1974

  rejet

  UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIT AU CABINET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUI L'EMPLOIE CELUI QUI, CHARGE DE VERIFIER DES TRAVAUX, DES DEVIS ET DES PLANS ET D 'HARMONISER LES CORPS DE METIERS ET APPELE A VISITER DES CHANTIERS EN AYANT UNE CERTAINE INDEPENDANCE MAIS EN ETANT TENU DE SE CONFORMER A DES INSTRUCTIONS ET DE FOURNIR DES RAPPORTS, EXERCE UNE ACTIVITE REGULIEREMENT CONTROLEE, QUI EN DEHORS DE SES VISITES SUR LES CHANTIERS TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET QUI RECOIT UNE REMUNERATION INVARIABLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE