SELARL DOCTEUR JULIEN COHEN

L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée

L'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en médecine le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire, ne fait nullement échec à l'article L. 508 du même Code qui permet aux opticiens-lunetiers de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de 16 ans ou plus ; d'aut

En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et que le compte du cédant n'avait pas été apuré, alors que l'intention de nover ne se présume point, qu'elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties une Cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil.

LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS L'ENSEMBLE DE LEUR CIRCONSCRIPTION, ET QUE, L 'UN DES REPRESENTANTS MET FIN A SON CONTRAT AVEC L'ACCORD DE L 'EMPLOYEUR, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS CONVENUES DE PROSPECTION ET DE REMUNERATION A L'EGARD DE L'AUTRE REPRESENTANT QUI N'EN EST PAS RESPONS

Les juges du fond apprécient souverainement si, compte tenu de la situation respective des parties, les délais prévus par la loi du 6 juillet 1966 modifiant la loi du 11 décembre 1963 doivent être accordés aux français rapatriés et la durée de ces délais. Ils ne violent donc pas le texte précité en décidant qu'il n'y a pas lieu de prolonger le délai accordé par les premiers juges à un débiteur aux motifs que celui-ci a, en fait, bénéficié d'un délai de trois ans pour éteindre sa dette et qu'il e