SELARL DOCTEUR HAYDAR

• cc · cr

  N° 88-82.350

  24 oct. 1988

  cassation

  Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, a été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 supprimant ce recours pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (1).

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• cc · cr

  N° 85-94.085

  28 mai 1986

  rejet

  La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils après condamnation pénale d'accusés du chef de complicité d'assassinats, et saisie par les parties civiles, avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, de conclusions tendant à la mise en cause de l'Etat sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, apprécie souverainement si les crimes dont les accusés ont été déclarés coupables ont été commis par des " attroupements ou rassemblements armés ou non armés ", faute de quoi la responsabilité civile de l'Etat ne saurait être engagée (1).

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• cc · comm

  N° 07-20.667

  17 mars 2009

  cassation

  L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

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• cc · civ1

  N° 09-14.399

  8 avr. 2010

  cassation

  Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations

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• cc · soc

  N° 16-19.528

  7 sept. 2017

  cassation

  Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 08-18.259

  25 juin 2009

  cassation

  Ne peut causer un trouble manifestement illicite de nature à en justifier la suspension par le juge des référés la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie met fin, motif pris de la modification des conditions de son activité engagée par un établissement de soins privés à but lucratif sans avoir reçu au préalable l'accord de l'agence régionale d'hospitalisation, à une simple dérogation au principe du paiement direct des honoraires par le patient

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• cc · pl

  N° 11-14.637

  15 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier

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• cc · civ1

  N° 19-25.749

  19 mai 2021

  rejet

  Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121, Bull. crim. 2020, (cassation sans renvoi)). Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilations à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge

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• cc · civ2

  N° 10-14.968

  29 sept. 2011

  rejet

  La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'a pas à être présentée par un avocat

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• cc · civ1

  N° 20-17.779

  19 mai 2021

  cassation

  Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121,Bull. crim. 2020, (cassation sans renvoi)). Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilations à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE