SELARL DE MEDECIN GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN DANIELLE PAULY

L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Viole dès lors les dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'arti

Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des enregistrements du rythme cardiaque du foetus, d'abord entre 14h38 et 14h48, d'interprétation particulièrement difficile et révélant des alternances de ralentissement et de retour à la normale, puis présentant un caractère pathologique avec une bradycardie majeure et une perte des oscilla

Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4151-3 du même Code, une cour d'appel qui déclare non établie la faute d'une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d'un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l'existence d'anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulair

S'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce, il n'en est pas de même lorsque la victime est le praticien lui-même ; il peut, en ce cas, rechercher la responsabilité de la clinique pour les faute

Compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2, de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant les périodes de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux mé