SELARL COR-VIGILAT

• cc · comm

  N° 77-11.248

  4 juil. 1978

  rejet

  Une banque sur laquelle a été tiré un chèque a l'obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements de celui-ci ; et le fait que le chèque lui ait été présenté au paiement par une autre banque ne la dispense pas de cette obligation.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-96.347

  2 oct. 1986

  rejet

  Aucun texte ne prévoit la confiscation du gibier tué en infraction au plan de chasse ; en conséquence la Cour d'appel a, à bon droit, refusé d'ordonner la confiscation du trophée d'un cerf abattu dans de telles conditions et dont le prévenu avait récupéré la tête après la remise de l'animal à un établissement de bienfaisance en application de l'article 372, alinéa 5, du Code rural.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 83-10.811

  26 févr. 1985

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui retient qu'un chauffeur de camion a commis une faute lourde, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-13.197

  7 déc. 2005

  rejet

  Jusqu'à inscription de faux le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-92.433

  25 mai 1978

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-91.519

  15 juil. 1964

  cassation

  EST LEGAL ET OBLIGATOIRE L'ARRETE MUNICIPAL PAR LEQUEL UN MAIRE INTERDIT LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PENDANT LES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES. CET ARRETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, MAIS COMME AYANT POUR BUT DE POURVOIR A LA SURETE DES CAMPAGNES, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. IL EN RESULTE QUE LES INFRACTIONS AUDIT ARRETE SONT PUNIES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, QUE L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE OFFERTE AU PREVENU, ET QUE LA PEINE NE PEUT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU AUDIT ARTICLE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-14.419

  25 mai 1976

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, ni celui du respect des droits de la défense qu'une Cour d'appel, qui rejette un incident de communication de pièces, retient que toutes pièces utiles ont été communiquées et restituées. Il résulte en effet de cette énonciation qu'il a été satisfait aux prescriptions légales pour toutes pièces concernant le litige.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-80.629

  27 févr. 1992

  cassation

  Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont recevables à se constituer partie civile en réparation du préjudice direct et personnel découlant des infractions de chasse en temps prohibé et en contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-13.717

  9 déc. 1975

  rejet

  Une partie qui a conclu au fond en première instance est irrecevable à soulever une incompétence en cause d'appel, par l'effet de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, ainsi qu'à critiquer les dispositions de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'exception d'incompétence soulevée en première instance par une autre partie.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-23.723

  6 févr. 2019

  cassation

  Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE