SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

• cc · comm

  N° 71-10.695

  29 nov. 1971

  rejet

  C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR PRONONCE AUX TORTS D'UN AGENT COMMERCIAL LA RESILIATION DU CONTRAT DU MANDAT LE LIANT A DES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FLECHISSEMENT DES VENTES, ALORS QU'ELLE A PU RETENIR AU SOUTIEN DE SA DECISION LA FAUTE DE CET AGENT, EN RELEVANT QU'IL A NEGLIGE DE PLUS EN PLUS LA VISITE DE CLIENTS NOUVEAUX ET QU 'IL A OMIS DE VISITER OU DE FAIRE VISITER LES ANCIENS CE QUI A AMENE CERTAINS D'ENTRE EUX A S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES.

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• cc · soc

  N° 80-10.531

  14 mai 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu des réserves résultant des avis médicaux, il existait sur ce point ainsi que sur l'imputabilité de la rupture à l'employeur de même que sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, une contestation sérieuse.

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• cc · civ1

  N° 91-10.162

  7 juil. 1992

  cassation

  Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; il s'ensuit que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ce dernier n'a pas le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre la personne que son contractant direct s'est substituée pour l'exécution du contrat.

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• cc · comm

  N° 13-26.811

  3 nov. 2015

  cassation

  En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible

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• cc · civ1

  N° 81-16.795

  26 janv. 1983

  cassation

  Le Président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 99 du Code civil, pour ordonner la rectification des actes de l'état-civil, sauf lorsque la demande soulève une question d'état. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette une requête en rectification d'un acte de reconnaissance au motif que la requérante entendait en réalité établir à la fois son état-civil et sa filiation paternelle et maternelle, alors que la requête n'avait pour objet que de réparer une erreur sur le sexe et une omission quant au prénom, prétendument commises par l'officier de l'état-civil lors de l'inscription sur les registres de la reconnaissance, et qu'ainsi cette requête ne pouvait s'analyser ni en une action relative à la véracité ou au caractère mensonger de la filiation résultant de cette reconnaissance, ni en une demande tendant à suppléer une acte de l'état-civil.

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• cc · comm

  N° 17-10.557

  3 oct. 2018

  rejet

  Si l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a pas à prendre position sur la revendication dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d'un administrateur

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• cc · soc

  N° 10-17.015

  15 nov. 2011

  cassation

  En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que l'administrateur était habilité à poursuivre le licenciement, alors qu'elle constatait que le jugement du 23 novembre 2007, selon lequel l'administrateur précédemment désigné avait conservé sa qualité pour le temps de la poursuite de l'activité, était postérieur à la notification du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'avait pas ce pouvoir

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• cc · comm

  N° 11-23.465

  27 nov. 2012

  rejet

  Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En conséquence, en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu'il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie

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• cc · civ2

  N° 10-16.343

  26 mai 2011

  cassation

  Le tiers saisi qui fournit une information incomplète, inexacte ou mensongère ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui condamne aux causes de la saisie, le tiers saisi qui n'a pas informé l'huissier de justice du montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur, alors qu'il avait indiqué, lors de la signification de l'acte de saisie, qu'il détenait une somme dont il préciserait le montant ultérieurement

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• cc · comm

  N° 17-15.347

  4 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE