SELARL AGDE IMAGERIE

• cc · soc

  N° 12-15.014

  12 mars 2014

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base

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• cc · civ2

  N° 21-14.023

  4 nov. 2021

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que les pièces versées ne permettent pas d'analyser les obligations contractuelles, objet du litige aux débats au fond, et qu'il n'est donc pas justifié d'un intérêt légitime

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• cc · civ3

  N° 15-25.154

  6 oct. 2016

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté

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• cc · civ1

  N° 83-11.117

  26 avr. 1984

  rejet

  Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt même si elle n'a pas été exprimée en la forme prévue par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

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• cc · soc

  N° 84-42.290

  21 juil. 1986

  cassation

  Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en proposant à l'audience de conciliation la réintégration de ce salarié dans son emploi antérieur, l'employeur avait reconnu que la mutation n'était pas indispensable et avait été décidée à la légère alors que les juges d'appel devaient se placer à la date de rupture pour rechercher si la mutation n'était pas justifiée, comme le soutenait ledit employeur.

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• cc · comm

  N° 69-14.482

  9 nov. 1971

  rejet

  DES LORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE COMMUNE A DES PERSONNES PHYSIQUES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR CELLES-CI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR SURETE DE DETTES ANTERIEURES, EST SOUMISE A L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, A LA DIFFERENCE DE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE PAR UN TIERS POUR GARANTIR UNE DETTE DU FAILLI.

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• cc · soc

  N° 15-60.250

  3 nov. 2016

  rejet

  L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

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• cc · civ3

  N° 98-22.189

  27 sept. 2000

  cassation

  En l'état d'une association syndicale libre (ASL) regroupant les propriétaires fonciers de quatre syndicats de copropriétaires et ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l'entretien, la police des éléments d'équipement commun, la répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement ainsi que le paiement de ces dépenses et qui a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, doit être cassé l'arrêt qui, pour dire l'un des quatre syndicats de copropriétaires tenu au règlement des prestations dues à la société chargée de l'entretien et de la gestion d'équipements communs aux bâtiments, relève que cette dernière a fait sans contrepartie des livraisons au profit de chacun des syndicats entraînant un enrichissement de ceux-ci et son appauvrissement corrélatif et que, n'étant liée contractuellement avec aucun des syndicats, elle peut invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause, sans constater que les prestations fournies étaient entrées dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'enrichissement de ce syndicat.

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• cc · soc

  N° 02-40.085

  19 janv. 2005

  cassation

  La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention.

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• cc · soc

  N° 05-40.225

  20 sept. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige opposant un artiste à une société, au seul motif que le contrat comportait des irrégularités.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE