SEL DU DOCTEUR TAVERNEAU

Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Tel est le cas des ordonnances à en-tête d'un médecin d'exercice libéral, signées à l'avance par celui-ci, que le médecin salarié d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale délivrait à ceux de ses patients affiliés à cet organisme qui le consultaient au titre du régime général des pensions milita

L'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients

Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises de fraude, contre les héritiers ou successeurs du défunt, sous réserve toutefois de l'exercice par ces derniers de l'option héréditaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, UTILISE CETTE REMISE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE LOCATAIRE AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ETENDU SON COMMERCE DE MATELASSERIE A RAISON DU DECLIN PROGRESSIF DE L'ACTIVITE DU FONDS DE BOURRELERIE-SELLERIE, ET QUE LA REMISE LITIGIEUSE ETAI

Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'instruction et les autres pièces versées aux débats n'apportaient pas de réponse suffisante à la question posée du lien de causalité entre les déversements de sel incriminés et la corrosion alléguée, a pu considérer qu'il existait une contestation sérieuse s'opposant à ce que, dans la limite de sa c