SEGURA

Dès lors qu'une Cour d'appel a, par la motivation de son arrêt, fait ressortir qu'une société avait librement organisé, de bout en bout, en son nom et sous sa responsabilité un transport de marchandises, c'est à juste titre qu'elle a retenu l'existence en la cause d'un contrat de commission de transport.

Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à la victime d'un fait dommageable. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, pour toutes causes confondues, condamne l'auteur du dommage à payer à la victime et à la Caisse de sécurité sociale des sommes dont le total est égal au montant du préjudice, mais dit qu'en outre il devra

En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de possession, et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée à l'égard d'une société tiers poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur.

Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un tassement du sol de fondation, en déduit exactement que ne s'agissant pas d'un préjudice collectif, le syndicat n'avait pas qualité pour exercer l'action en réparation.

Décision