SEGUR OBIER

L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement utilisée, déclare qu'il n'y a pas contrefaçon, le nom commercial ayant fait seulement l'objet d'une utilisation épisodique et limitée dans des annonces publicitaires sans qu'aucun produit ait été vendu sous cette appellation.

SI L'EXISTENCE DU CONTRAT EST NECESSAIRE, LES CRITIQUES SOULEVEES CONTRE SA VALIDITE SONT SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ; CELLES-CI PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT, MAIS DANS LE DETOURNEMENT D'UNE CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT SA VALIDITE. L'INSCRIPTION DU CONTRAT DE NANTISSEMENT EST UNE FORMALITE DE PUBLICITE QUI A POUR BUT D'AVISER LES TIERS ; SON OMISSION EST SANS EFFET, MALGRE LA SANCTION DE NULLITE QUI Y EST ATTACHEE PAR LA LOI, DANS LES RAPPORTS DU DEBITEU

APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT OFFERT A UN PRIX INFERIEUR, LE JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , LA MAISON DONT LE MODELE A ETE COPIE, RETENIR QUE LES EFFETS ET LA COUPE DE CELUI-CI NE SONT NI NOUVEAUX NI ORIGINAUX.

Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique

Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice.