SEGONZAC

• cc · comm

  N° 17-15.597

  4 juil. 2018

  rejet

  Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est toutefois pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soient prononcés, ou constatés, au cours d'une seule et même instance. En conséquence, une cour d'appel, ayant relevé, d'abord, que des contrats de maintenance et de location financière sont interdépendants, ensuite, que la résiliation du premier a été prononcée par un juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du prestataire, en déduit à bon droit que le contrat de location est caduc et que, compte tenu de cette résiliation préalable, la mise en cause du liquidateur est inutile

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• cc · civ1

  N° 11-25.264

  19 déc. 2012

  cassation

  Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté

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• cc · comm

  N° 70-12.579

  19 avr. 1972

  rejet

  EN DECLARANT QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE POUR ORGANISER L 'INSOLVABILITE APPARENTE D'UN DEBITEUR ET QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOCIETE FICTIVE, UNE COUR D'APPEL ENTEND EXPRIMER, NON QUE L'APPORT EN SOCIETE ETAIT PAR LUI-MEME FICTIF, MAIS QU'IL AVAIT POUR BUT DE TRANSFERER A LA SOCIETE AINSI CREEE, EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, UNE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR. ET EN RELEVANT QUE LES PARTS DE LADITE SOCIETE ONT ETE VENDUES OU GAGEES, ELLE CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR L'EFFET DE CET APPORT QUI A FAIT ECHAPPER DES BIENS AUX POURSUITES EN LES REMPLACANT PAR D'AUTRES FACILES A DISSIMULER. AINSI, SE TROUVE CONSTATEE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES PARTIES A L'ACTE DE SOCIETE, CE QUI JUSTIFIE LA DECISION DECLARANT INOPPOSABLE AUX CREANCIERS L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE.

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• cc · civ1

  N° 96-15.722

  18 nov. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-18.238

  15 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-14.979

  20 oct. 1987

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-40.108

  29 nov. 2000

  other

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• cc · civ1

  N° 95-16.364

  27 févr. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-14.840

  19 févr. 1998

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-15.039

  23 mars 1993

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE