SEGEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600272

  3 févr. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Exercice - Exercice par le salarié - Etendue - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Détermination - Portée Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00455

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/025877

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001190

  2 juin 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la formation - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Information du salarié - Moment - Détermination - Portée En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 200

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité - /JDF Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assu

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assurer la

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  3 oct. 2006

  N 0645759 DU 23/11/2006

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-41720

  30 juin 2004

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par le salarié - Admissibilité - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Production en justice par le salarié de documents appartenant à l'employeur - Condition PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents de l'entreprise - Production par le salarié - Condition Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43918

  5 mai 2004

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Conditions - Détermination 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE