SEGALA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034481

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500217

  18 févr. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Charges afférentes au contrat de réception - Lots non exploités par la société gérant une résidence de tourisme - Utilité pour chaque lot Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commercia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200410

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Caractère divisible des locaux professionnels et du domicile - Portée IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Heures légales - Distinction en fonction des lieux d'exécution - Locaux professionnels - Poursuite des opérations - Domicile privé - Portée Il résulte de l'ar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/05169

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 993

  16 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation Le redressement judiciaire d'une société peut être étendu à une autre en cas de confusion de leurs patrimoines. La confusion de patrimoines de deux sociétés peut être caractérisée, notamment, par l'existence de flux financiers anormaux entre elles ou de relations financières anormales

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• Tribunal d'instance de Cahors · CT0043

  27 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES Aux termes de l'art. 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 lorsque des adhérents sont garantis collectivement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats , convention ou bulletin d 'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès , incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, la résiliation du contrat ou convention d'ad

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE