SEE RAYMOND LASSERRE ET FILS

Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants

Aux termes de l'article 843 du Code civil tout héritier même bénéficiaire venant à une succession doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement, et la donation rapportable doit être évaluée sous déduction des seules charges qui la grèvent. Ainsi, la donation d'un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère, consentie à trois héritiers doit donner lieu à rapport à la succession du donateur sans que soient déduits les a

LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LA RESILIATION SANS COMMENTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE A SON TERME NORMAL PAR UN ASSUREUR NE SAURAIT INTERDIRE A CELUI-CI DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA POLICE. ET ILS PEUVENT ESTIMER QUE CETTE MESURE DE PROTECTION DES INTERETS DE LA COMPAGNIE POUR L'AVENIR NE PREJUGE EN RIEN DE SON ATTITUDE VIS-A-VIS DE L'ASSURE QUANT A LA PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN RESILIANT AINSI LE CONTRAT, L'ASSUREUR N'A PAS RENONCE A EN INVOQUER LA NULLITE.

S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS VENANT AUX DROITS DE SON PERE QUI REMPLISSAIT AUSSI LES CONDITIONS LEGALES MAIS QUI ETAIT DECEDE SANS EN AVOIR DEMANDE LE BENEFICE, ENTRE EN CONCURRENCE, SANS AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, AVEC LA DEMANDE FORMEE PAR UN AUTRE HERITIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13, ALINEA

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments constitutifs du recel successoral.