SEDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500718

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500719

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article R. 211-13 du code des assurances - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/005751

  13 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0310

  N° 08/01295

  8 janv. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - / JDF L'assignation en extension d'une liquidation judiciaire prononcée antérieurement au 31 décembre 2005 ayant été délivrée après le 1er janvier 2006 la procédure applicable est celle issue de la loi du 26 juillet 2005, jusqu'au jugement prononçant cette extension. Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'a pris effet qu'à la date de pronon

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  28 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE