SECUNDO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500169

  15 janv. 2025

  Qpc incidente - irrecevabilite

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900886

  24 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905460

  7 oct. 2009

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auteur de l'infraction - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE