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Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet et que l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois.

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la saisine du Conseil que ce rapporteur est chargé d'instruire et a dès lors un effet interruptif de la prescription visée à l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.