SECAR

• cc · comm

  N° 75-14.958

  23 mai 1977

  rejet

  Les prescriptions de l'article 105 du Code de Commerce ne cessent par exception, d'être applicables, que si le destinataire a formulé, au moment même de la livraison, des réserves acceptées, expressément ou tacitement, par le transporteur. Des réserves formulées avant livraison, et au surplus non acceptées par le transporteur, ne suppléent pas valablement aux formalités de l'article 105.

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• cc · civ3

  N° 80-16.969

  19 mai 1982

  cassation

  Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande en garantie formée par un lotisseur contre un architecte pour la première fois en appel, énonce "qu'il s'agit d'une mise en cause d'un tiers que l'évolution du litige ne commande pas, la situation invoquée existant déjà lors de l'assignation et des premiers débats", alors que cet architecte avait été partie en première instance et que la demande en garantie constituait une demande nouvelle.

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• cc · soc

  N° 84-42.463

  9 avr. 1987

  rejet

  Ne peut être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur la rémunération d'un salarié chargé de la gestion du cabinet secondaire d'une société civile professionnelle d'expertise auprès des compagnies d'assurance, constituée par 60 % des recettes de ce cabinet secondaire déduction faite des dépenses propres du cabinet et d'un faible pourcentage à titre de participation aux frais généraux de la société.

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• cc · comm

  N° 78-14.083

  10 mars 1980

  cassation

  Une Cour d'appel qui constate que le fondateur d'une société anonyme avait versé antérieurement à la fondation de celle-ci une somme d'argent en paiement de divers travaux et prestation ne peut condamner cette société à lui rembourser cette somme au motif qu'elle avait repris l'engagement qu'il avait souscrit sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'il avait été convenu que le fondateur conserverait la charge des sommes litigieuses.

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• cc · comm

  N° 92-20.405

  23 mai 1995

  cassation

  Le délai indiqué à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que fait courir la mise en demeure adressée à l'administrateur, n'est ni suspendu ni interrompu par le jugement, rendu avant son expiration, prononçant la liquidation judiciaire et mettant fin aux fonctions de l'administrateur, de sorte que la renonciation à la poursuite du bail est acquise dans ce délai, sans que le bailleur ait à adresser au liquidateur une nouvelle mise en demeure.

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• cc · soc

  N° 87-41.522

  17 déc. 1991

  cassation

  Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause. En faisant valoir qu'il n'a pas reçu de lettre de son employeur relative à la clause de non-concurrence, un salarié n'argue pas de faux la copie dont la société prétend lui avoir adressé l'original mais se borne à soutenir que le document produit n'est pas de nature à établir que l'employeur lui a effectivement fait parvenir une lettre le libérant de l'obligation de non-concurrence.

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• cc · comm

  N° 79-11.797

  15 oct. 1980

  rejet

  Une demande en rectification portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification.

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• cc · civ1

  N° 96-18.152

  17 nov. 1998

  rejet

  Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un employeur, souscripteur de deux assurances de groupe, n'avait informé son courtier de la décision prise par l'adhérent de modifier la désignation des bénéficiaires que pour l'une seule des assurances, relève que le souscripteur a manqué à son devoir de renseignement et de conseil envers l'adhérent, d'une part, en s'abstenant d'attirer son attention sur l'imprécision du document qu'il lui avait remis pour désigner de nouveaux bénéficiaires, et, d'autre part, en se bornant à classer ce document dans son dossier, sans le transmettre au courtier ou aux assureurs.

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• cc · civ3

  N° 86-16.747

  17 févr. 1988

  cassation

  L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'autorisation accordée mentionnant expressément la " garantie décennale des constructeurs " s'applique aux assureurs au titre des polices " responsabilité décennale "

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• cc · civ3

  N° 95-10.601

  11 déc. 1996

  rejet

  Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE