SECAM

• cc · civ2

  N° 14-14.528

  2 avr. 2015

  rejet

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. La désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle. Justifie sa décision d'annuler les opérations de contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui relève que l'union de recouvrement de liaison, n'a pas adressé l'avis préalable à la société, objet du contrôle, mais à une société tierce du groupe, bien que la société contrôlée dispose de sa propre personnalité juridique

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-93.498

  12 nov. 1986

  cassation

  Le recours à l'intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant, génératrice en conséquence d'un paiement en devises étrangères effectué par des intermédiaires agréés, n'engendre pas à lui seul, et à l'égard du résident français, le délit de constitution illicite d'avoirs à l'étranger, dès lors que le cocontractant, non-résident en France, a une activité commerciale personnelle et réelle et que ses facturations sont conformes aux normes du marché international et n'ont pas été surévaluées (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-44.948

  8 oct. 1987

  rejet

  Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-42.657

  7 sept. 2004

  cassation

  Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 72-10.486

  10 avr. 1973

  rejet

  LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR, QUI DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INSTITUANT DES MESURES FAVORABLES AUX RAPATRIES, A BIEN ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS AU SENS DE CE TEXTE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-10.796

  13 juin 1989

  rejet

  Une cour d'appel décide à bon droit qu'un transport maritime est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 27 février 1968, dès lors qu'elle a relevé que le connaissement comportait une clause prévoyant que lorsque le chargement d'un navire avait eu lieu dans un port d'un pays n'ayant pas adhéré à cette Convention, il y serait renvoyé pour les chargements auxquels la loi du pays de destination ne serait pas obligatoirement applicable. En effet pour faire application de la Convention, la cour d'appel s'est référée à la règle constitutionnelle selon laquelle les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle de la loi.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-90.971

  9 mars 1987

  annulation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-11.871

  14 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-12.114

  20 mars 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-82.459

  14 nov. 1988

  rejet

  null

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE