SECAM 3

• cc · civ2

  N° 14-14.528

  2 avr. 2015

  rejet

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. La désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle. Justifie sa décision d'annuler les opérations de contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui relève que l'union de recouvrement de liaison, n'a pas adressé l'avis préalable à la société, objet du contrôle, mais à une société tierce du groupe, bien que la société contrôlée dispose de sa propre personnalité juridique

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-93.498

  12 nov. 1986

  cassation

  Le recours à l'intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant, génératrice en conséquence d'un paiement en devises étrangères effectué par des intermédiaires agréés, n'engendre pas à lui seul, et à l'égard du résident français, le délit de constitution illicite d'avoirs à l'étranger, dès lors que le cocontractant, non-résident en France, a une activité commerciale personnelle et réelle et que ses facturations sont conformes aux normes du marché international et n'ont pas été surévaluées (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-42.657

  7 sept. 2004

  cassation

  Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-11.871

  14 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-12.114

  20 mars 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-82.459

  14 nov. 1988

  rejet

  null

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-41.342

  25 mai 1989

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-15.197

  29 nov. 1994

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-16.065

  23 juin 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-86.780

  3 janv. 1991

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE