SEBASTIEN SIGNORI

• cc · civ3

  N° 15-29.139

  27 avr. 2017

  cassation

  Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu

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• cc · civ3

  N° 05-20.200

  5 mars 2008

  rejet

  Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux

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• cc · civ2

  N° 13-16.897

  11 sept. 2014

  rejet

  La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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• cc · cr

  N° 07-87.460

  15 janv. 2008

  rejet

  Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à cette exigence, la personne mise en examen qui, après avoir fait choix d'un avocat unique, en désigne quatre autres en précisant que les convocations et notifications devront être adressées à chacun d'entre eux. En conséquence, fait l'exacte application du texte précité la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de ce que les notifications d'actes ont été adressées au seul avocat premier choisi

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• cc · civ1

  N° 97-19.845

  19 oct. 1999

  rejet

  La participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 16-13.651

  22 juin 2017

  rejet

  L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge

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• cc · cr

  N° 03-86.990

  9 nov. 2004

  rejet

  Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, alors que le procureur de la République ayant délivré la réquisition aux fins d'extension de compétence en application de l'article 18 du Code de procédure pénale, avait prescrit une telle assistance.

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• cc · soc

  N° 15-27.286

  12 juil. 2017

  cassation

  Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

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• cc · cr

  N° 03-80.838

  4 nov. 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification (1).

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• cc · cr

  N° 11-88.037

  25 juin 2013

  rejet

  Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE