SEBASTIEN PORTAL

EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A BIEN EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS, OCCUPE L'APPARTEMENT DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE ET PRODUIT LA LETTRE D'UN NOTAIRE FAISANT ETAT D'UN "PROJET D'ACTE DE VENTE", REJETTE LA PRETENTION DE CELUI-CI A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DONT

LES JUGES DU FOND, REPONDENT AU MOYEN PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL D'UN BILLET A ORDRE, OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE BENEFICIAIRE, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, QUI AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, EN RETENANT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR, QUE L'ACTION EN PAYEMENT N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET QUE LE BENEFICIAIRE, EN EXERCANT SON RECOURS, N'AVAIT FAIT QU'USER

SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.

La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour l'intéressé, bénéficiaire du contrat d'assurance, un avantage personnel devant être compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI "LA REGULARISATION" PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE EST UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT.