SEBASTIEN LE LUYER

LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR CELUI QUI A EXECUTE DES TRAVAUX A SES RISQUES ET PERILS , ET DANS SON INTERET. IL EN EST AINSI POUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR UN OCCUPANT SANS TITRE DANS UN IMMEUBLE MIS A SA DISPOSITION PAR LE PROPRIETAIRE POUR Y EXPLOITER A L'ESSAI UN FONDS DE COMMERCE.

Le preneur d'un immeuble donné à bail à construction ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, et le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture, les loyers ainsi que toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'aux terrains, nés régulièrement au cours des opérations de liquidation, entrent dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important que l'activité ne se soit pas, en l'espèce, poursuivie.

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu

Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux

La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil