SEBASTIEN FERRANT

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient que le pareur équin ou pédicure équin effectuant des actes de parage

Les juges du fond saisis d'une demande de dommages-intérêts formée contre un notaire par une personne qui, au vu d'une attestation d'honorabilité et de solvabilité délivrée par celui-ci, avait consenti une vente dont il n'avait pas reçu le prix, ont pu estimer que le notaire, qui ne pouvait ignorer la situation financière obérée de l'acheteur, ayant délivré une attestation inexacte et de complaisance, cause impulsive et déterminante de la vente, était responsable du préjudice subi par le vendeur

Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé publique, qui inclut celle des animaux. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé la cour d'appel

Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le propriétaire en ce qu'elle était fondée sur l'article 1385 du Code civil, dès lors qu'il est relevé que lorsqu'il a été blessé par l'animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes

Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant actionné la manette de relevage des barres du tracteur, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé, tout en admettant que la garde du tracteur avait été "déléguée" au maréchal-ferrand, d'une part que la responsabilité de l'employé se trouvait engagée par application de l'a