SEBASTIEN DAUDE

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  N° 04-80.126

  26 oct. 2004

  cassation

  La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique et absolu, auquel l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'apporte aucune limite. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile au seul motif que celle-ci a omis d'invoquer le texte susvisé devant les premiers juges.

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• cc · cr

  N° 01-87.294

  22 oct. 2002

  cassation

  Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et l'assistante sociale sont tenus d'informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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  N° 04-83.662

  8 juil. 2004

  rejet

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, énonce que les faits auraient été commis pour partie sur le territoire français.

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• cc · cr

  N° 07-84.300

  27 mai 2008

  rejet

  En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d'enquête préliminaire établi en application de l'article D. 11 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont fait l'exacte application de ce texte

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  N° 11-85.474

  12 oct. 2011

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l'alinéa 2 de l'article 132-80 du code pénal sans rechercher si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime

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  N° 07-88.176

  27 mai 2008

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur, soutenant qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance du prévenu, retient, d'une part, que celui-ci a rempli, sur un site internet, un questionnaire, dans lequel il demandait à être assuré immédiatement, et qu'il lui a été répondu qu'il était assuré à compter du jour de sa demande, sous réserve de l'encaissement de la prime et de l'envoi d'un relevé d'information et, d'autre part, que l'assureur n'a pas, avant toute défense au fond, invoqué d'exception fondée sur une cause de nullité ou une clause du contrat

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  N° 02-81.514

  26 nov. 2002

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 05-84.244

  14 déc. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-80.607

  7 mai 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-85.177

  18 mai 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE