SEB BOSQUET COMMUNICATION

• cc · soc

  N° 15-12.137

  19 mai 2016

  rejet

  Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

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• cc · soc

  N° 77-60.524

  8 juil. 1977

  rejet

  Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait aucune identité de direction entre lui et cette société, que les locaux qu'il occupait lui étaient loués par cette dernière et qu'il gérait lui-même son personnel en en fixant notamment les salaires même pour celui qui y était détaché par la société, qu'enfin c'est à la demande des employés qu'il avait organisé des élections séparées, et que, loin de diminuer la représentativité des salariés, cette séparation entre le groupement d'intérêt économique et la société l'accroissait et permettait de débattre des problèmes spécifiques au groupement dont certains mettaient en jeu le secret professionnel, peut déduire de ces constatations que le groupement et la société ne formaient pas au regard du droit du travail une unité économique et sociale et que, par suite, des élections distinctes des représentants du personnel dans chacun des deux étaient justifiées.

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• cc · comm

  N° 76-10.176

  19 déc. 1977

  rejet

  L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile, qui seule peut empêcher ce tiers de se libérer de sa dette non contestée envers le débiteur. Dès lors, les juges du fond peuvent déclarer fautive la conduite d'un tiers débiteur qui, à la suite d'une simple lettre, a déposé les sommes dues entre les mains d'un notaire qu'il a choisi comme séquestre.

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• cc · civ1

  N° 19-15.102

  26 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

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• cc · comm

  N° 78-10.696

  14 janv. 1980

  cassation

  Une Cour d'appel qui constate qu'un commerçant, propriétaire de son fonds, s'était porté fort de l'exécution, par son locataire-gérant, des obligations dont il était tenu envers un fournisseur dans le cadre d'un contrat d'exclusivité, et que ce locataire-gérant n'avait pas tenu ses engagements, décide à bon droit que le fournisseur, qui n'avait traité qu'avec ce commerçant, était recevable à agir directement en responsabilité contre ce dernier.

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• cc · civ2

  N° 20-12.328

  18 févr. 2021

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations soit signée de l'ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations

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• cc · soc

  N° 78-14.585

  3 janv. 1980

  cassation

  Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait, d'une part, fait la déclaration de son activité d'entreprise de travail temporaire ce qui avait amené l'INSEE à lui attribuer un numéro correspondant à cette branche et d'autre part, adressé le relevé des contrats conclus avec les utilisateurs au nombre desquels figurait l'entreprise poursuivie par l'URSSAF.

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• cc · comm

  N° 77-11.001

  29 janv. 1979

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer le montant d'une créance garantie par un nantissement sur le fonds, sans répondre par aucun motif à ses conclusions faisant valoir que le nantissement avait disparu à la suite de la résolution d'une première vente du fonds, consentie par son vendeur à un acquéreur qui avait donné la garantie litigieuse.

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• cc · soc

  N° 12-22.733

  27 mars 2013

  cassation

  Selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants. Il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est pas, statutairement, catégorielle

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• cc · civ2

  N° 22-19.698

  19 sept. 2024

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE