SDL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300487

  14 mai 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du tribunal de commerce - Détermination Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, une cour

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 09/03052

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-80387

  13 déc. 2000

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité (non). SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Président du conseil d'administration - Action civile - Actionnaire - Recevabilité (non) SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Président du conseil d'administration poursuivi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-22364

  22 févr. 1994

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Obligations futures d'une société en formation - Obligations envers une autre société - Montant non chiffré - Absence d'influence . L'acte par lequel ses signataires se portent cautions de l'ensemble des obligations futures d'une société, alors en formation, envers une autre société n'est pas nul pour indétermination de son objet, quand bien même le montant de ces obligations n'aurait pas été chiffré à la date de la souscriptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE