SDEI

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05223

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02398

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 09/01737

  7 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ou une surveillance régulière, permet d'employer une ou plusieurs personnes rémunérées grâce à elle et est ainsi assimilable aux allocations destinées à compenser un handicap et ne peut être prise en compte au titre des revenus perçus par l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806966

  9 déc. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Vérification du domicile - Mention imprimée - Validité La mention portée par l'huissier dans l'exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu'il a vérifié que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée vaut jusqu'à inscription de faux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel interjeté h

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 07/14043

  4 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE