SDC44 RUE DE LA BRUYERE 78300 POISSY

• cc · cr

  N° 68-93.365

  17 févr. 1970

  rejet

  En application des articles 2 et 4 alinéa 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958, le lotisseur déclaré coupable d'avoir mis en vente des terrains compris dans son lotissement sans s'être conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation, est à bon droit condamné sous astreinte à la mise en conformité des travaux avec les prescriptions inexécutées, alors même que les rues des lotissements ont été entre temps incorporées à la voirie municipale et font désormais partie du domaine public communal, cette circonstance n'étant pas de nature à décharger le lotisseur de l'obligation de faire, résultant de l'infraction qu'il a commise, et la mesure de mise en conformité ayant d'ailleurs été expressément demandée à la Cour d'appel par le maire de la commune et le représentant départemental du Ministère de l'équipement.

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• cc · civ3

  N° 10-13.651

  19 oct. 2011

  rejet

  Ayant retenu qu'un acte authentique comprenait à la fois, le dépôt aux fins de publication d'un bail et une promesse unilatérale de vente, prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une cour d'appel en a exactement déduit, sans violation de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui n'exige pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial, que, les deux actes étant indissociables, cet accord présentait les traits essentiels d'un contrat de crédit-bail immobilier

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• cc · civ3

  N° 72-10.352

  27 mars 1973

  rejet

  LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

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• cc · civ3

  N° 79-15.966

  5 mai 1981

  rejet

  Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.

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• cc · civ2

  N° 19-20.316

  14 janv. 2021

  cassation

  Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action au fond

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• cc · comm

  N° 10-10.056

  15 févr. 2011

  cassation

  Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur. En conséquence, viole les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif

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• cc · civ1

  N° 90-10.527

  9 déc. 1992

  rejet

  Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide désherbant au moyen d'un pulvérisateur attelé à un tracteur en mouvement dès lors que cet accident n'est pas dû à une défectuosité de ce matériel mais a été provoqué par une manipulation volontaire de l'utilisateur de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 72-10.247

  3 avr. 1973

  cassation

  UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.

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• cc · civ3

  N° 17-13.980

  1 févr. 2018

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime

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• cc · civ1

  N° 05-21.571

  16 janv. 2007

  rejet

  Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait à la partie demanderesse de présenter dés l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE