SDC BRIGADIERES

• cc · civ1

  N° 10-30.645

  23 juin 2011

  cassation

  Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. L'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi est applicable à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'a pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008

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• cc · civ3

  N° 14-10.961

  3 déc. 2015

  cassation

  L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en recouvrement de créance et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

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• cc · civ2

  N° 19-20.238

  19 nov. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

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• cc · comm

  N° 94-21.596

  10 févr. 1998

  rejet

  Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société, avaient chacun des numéros propres et avaient fonctionné simultanément, qu'il était impossible que la banque ait pu se méprendre sur la nature et l'origine des fonds déposés sur les comptes " copropriété " et " gérance " par la société au nom de ses mandants et qu'elle ait pu ignorer les règlements de la FNAIM soumettant la garantie consentie à ses adhérents à l'ouverture de comptes de tiers, une cour d'appel a décidé à bon droit que, pour les comptes " copropriété " et " gérance ", la société n'intervenait qu'en qualité de mandataire de ses clients, et qu'en l'absence d'accord de ceux-ci, la convention de fusion ou d'unité entre les trois comptes, et, par voie de conséquence, la compensation qui aurait pu en résulter, leur était inopposable.

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• cc · comm

  N° 11-25.635

  7 janv. 2014

  rejet

  Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1844-3 du code civil pour en déduire que la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg en 2008 n'était pas une personne morale nouvelle

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• cc · civ2

  N° 23-13.984

  6 nov. 2025

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 précité. Après avoir constaté qu'une société, devenue l'unique propriétaire de l'immeuble assuré, n'avait averti l'assureur ni du changement de propriétaire du bien assuré ni de sa nouvelle adresse, puis retenu qu'il n'était pas établi que l'assureur avait eu connaissance du changement de propriétaire du bien assuré et de sa nouvelle adresse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en adressant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de l'assuré qui avait aliéné l'immeuble, l'assureur avait régulièrement résilié le contrat

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• cc · civ3

  N° 11-10.590

  31 oct. 2012

  rejet

  Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant

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• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 16-19.634

  29 juin 2017

  cassation

  Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

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• cc · civ2

  N° 18-22.213

  14 nov. 2019

  rejet

  L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE