SCT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300675

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Article 9, § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet - Condition - Risque de confusion UNION EUROPEENNE - Marque - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300245

  29 mars 2023

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Demandes en paiement des prestations de communication - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Demandes en paiement des prestations de communication PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Applic

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013981

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800181

  7 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Inexécution - Réparation des conséquences de l'inexécution du contrat - Sort des clauses limitatives de réparation - Détermination En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700437

  22 mars 2017

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00328

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602391

  12 déc. 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Cas - Activité syndicale prônant des discriminations

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22853

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00736

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/03061

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE