SCRUPULES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000775

  1 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Supplément - Obligations du garant - Etendue - Franchise - Application - Exclusion Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900126

  5 mars 2019

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Administration à autrui de substances nuisibles à la santé - Eléments constitutifs - Transmission en connaissance de cause du virus de l'immunodéficience humaine par la voie sexuelle - Défaut - Portée En l'absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du virus de l'immuno

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033031

  22 nov. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03691

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00041

  10 déc. 2013

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300710

  27 févr. 2013

  Rejet

  RECEL - Délits assimilés - Non justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément matériel - Relations habituelles avec des personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Condamnation définitive - Nécessité (non) RECEL - Délits assimilés - Non justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément matériel - Relations habituelles avec des personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits pun

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01150

  21 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03893

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 11/05791

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/03867

  16 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE