SCRIPTUM

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038411

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00151

  12 août 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/049337

  12 juin 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 11/00902

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt il était question d'une salariée, assistante de direction, ayant par mégarde utilisé la messagerie électronique du président directeur général qu'elle assistait afin d'envoyer un courriel à l'un de ses anciens collègues, lequel avait intenté une action prud'homale contre la société. Celle-ci a été licenciée pour faute grave. Le contenu du courriel relatait sans injures les arrivées et départs au sein du comité exécutif (COMEX) et l'ambiance règnant au s

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 211

  5 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - / JDF Le seul fait pour un salarié de falsifier sa lettre de licenciement avant de la produire en justice n'a pas pour conséquence de légitimer la rupture de son contrat de travail par l'employeur. C'est donc à tort que le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre a retenu la falsification de la lettre de licenciement comme une faute permettant de légitimer le licenciement ; les griefs retenus par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900715

  17 juin 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Signature à la suite du texte - Nécessité Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivis

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• Cour d'appel de Rouen · CT0200

  N° 07/954

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 3

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 315

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/480

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE