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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/013341

  21 janv. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500468

  16 avr. 2015

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline - Présentation - Modalités - Détermination Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00648

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03060

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06039

  3 juil. 2008

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Comptable agréé - Honoraires - Réduction - Conditions - Absence de versement en connaissance du travail effectué - / JDF Lorsque l'expert comptable ne poursuit pas sa mission en raison d'un désaccord avec son client, il n'est pas tenu de remettre les comptes que celui-ci l'a chargé d'établir. Il ne peut toutefois conserver les provisions sur ses honoraires perçues à ce titre que s'il établit le caractère illégitime de la réponse de son client à ses ob

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 262

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 327

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 266

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 289

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 282

  28 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE