SCP ROUDET BOISSEAU LEROY

• cc · civ2

  N° 11-14.741

  12 avr. 2012

  rejet

  En appelant des tiers en garantie, dans une procédure orale, une partie présente une défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence

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• cc · civ1

  N° 70-11.402

  23 juin 1971

  rejet

  SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE CONTENUE DANS LA DONATION DE DEUX IMMEUBLES, FAITE PAR UN DISPOSANT A SES DEUX ENFANTS, SELON LAQUELLE CETTE LIBERALITE ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE LA DONATION CONTENANT CETTE CLAUSE ET DU TESTAMENT ANTERIEUR PAR LEQUEL LE DONATEUR A LEGUE UN AUTRE IMMEUBLE A L'UN DE SES DEUX HERITIERS. CETTE AMBIGUITE REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. AUSSI DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET RECHERCHE L'INTENTION DU DISPOSANT, ADMET QU'IL EXISTE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI PERMETTENT, PAR L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DU DONATEUR, DE DIRE QUE CELUI-CI ENTENDAIT QUE LA LIBERALITE PAR LUI FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART A SES DEUX ENFANTS DANS UNE STRICTE EGALITE ENTRE EUX, FUT IMPUTEE CEPENDANT SUR LEUR RESERVE AFIN QUE PUISSE SORTIR A EFFET LE LEGS ANTERIEUREMENT CONSENTI.

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• cc · civ2

  N° 88-16.632

  18 oct. 1989

  cassation

  Le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; le jugement doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré.

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• cc · cr

  N° 85-90.238

  12 mars 1985

  rejet

  Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.

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• cc · soc

  N° 92-43.772

  21 mars 1996

  cassation

  Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 62-91.937

  4 janv. 1963

  rejet

  LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

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• cc · comm

  N° 07-11.744

  26 mai 2010

  cassation

  Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

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• cc · cr

  N° 84-94.270

  20 nov. 1984

  cassation

  C'est seulemant dans le cas où l'inculpé, lors d'un placement en détention provisoire, ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction est tenu de le faire comparaître de nouveau dans un délai maximum de cinq jours. Tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé a exprimé devant le juge d'instruction sa volonté de renoncer à cette assistance (1).

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• cc · civ1

  N° 08-18.053

  28 oct. 2009

  cassation

  Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé

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• cc · comm

  N° 17-18.350

  9 janv. 2019

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE