SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE

• cc · civ2

  N° 72-12.031

  10 juil. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN MACON A LA SUITE DE SA CHUTE AU FOND D'UN PUITS EN COURS DE CREUSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT DESCENDU DE SON PROPRE GRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LES FAUTES COMMISES PAR LES PREPOSES DU PROPRIETAIRE DU PUITS DANS LE MANIEMENT DU TREUIL NORMALEMENT UTILISE A CETTE FIN AVEC LEUR ACCORD, PEUT EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE SA PROFESSION LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS D'IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE, NI ACCEPTE UN RISQUE ANORMAL ET DECLARER EN CONSEQUENCE LE PROPRIETAIRE DU PUITS ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL.

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• cc · soc

  N° 11-28.845

  19 mars 2013

  cassation

  Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

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• cc · civ3

  N° 73-10.951

  2 oct. 1974

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LE VERSEMENT PAR LE PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DE CELUI-CI, DE TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE EST LEONINE ET LIMITE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR.

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• cc · pl

  N° 13-28.369

  25 juin 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ayant relevé que le règlement intérieur d'une association disposait que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche", une cour d'appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché

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• cc · soc

  N° 10-15.905

  11 juil. 2012

  cassation

  En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

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• cc · comm

  N° 95-12.800

  27 mai 1997

  rejet

  En retenant que l'utilisation de la marque Baby Cool par la société titulaire de la marque Baby Cool diffusion constituait une exploitation pouvant faire échec à une demande de déchéance de la marque Baby Cool Diffusion, une cour d'appel a fait apparaître que l'usage de la marque Baby Cool par ladite société ne faisait pas perdre son caractère distinctif à la marque Baby Cool Diffusion dont elle était titulaire.

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• cc · soc

  N° 99-46.345

  5 févr. 2002

  rejet

  Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur.

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• cc · comm

  N° 89-20.090

  17 déc. 1991

  renvoi

  En l'état d'un litige opposant, à propos de l'utilisation du vocable " château " pour l'appellation d'un vin, les propriétaires actuels de ce château dans les chais duquel ils vinifient leur récolte de raisin à des viticulteurs propriétaires d'une partie des terres provenant du partage de l'ancien domaine du château, mais qui vinifient leur récolte dans les locaux d'une coopérative extérieure, il y a lieu de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, sur le fondement de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, d'interpréter l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 997-81 du 26 mars 1981 pour définir son domaine d'application dans les situations semblables à celle de l'espèce, en répondant aux deux questions suivantes : 1°) Ce texte peut-il recevoir application lorsque des viticulteurs produisent du vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sur les terres du domaine d'un château ayant fait l'objet d'un partage et se sont groupés en une société coopérative dans les locaux de laquelle le produit de la récolte est vinifié ?. 2°) La réponse est-elle modifiée si la coopérative compte, parmi ses adhérents, des viticulteurs dont les terres ne proviennent pas de l'ancien domaine du château ?.

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• cc · civ2

  N° 73-10.036

  2 avr. 1974

  rejet

  BIEN QU'IL SE SOIT BORNE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME GRACIEUX DES LORS QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION EST IMPUTABLE A LA SEULE DEFAILLANCE DE L'USUFRUITIER LEQUEL EST DONC MAL VENU PAR LA SUITE A L'INVOQUER. UN TEL JUGEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONTENTIEUX ET COMME POSSEDANT PAR SUITE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

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• cc · comm

  N° 70-12.524

  20 oct. 1971

  rejet

  LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE