SCOTT FRANCE

Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, peu important que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule

Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne. Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l'instruction qui exige, pour retenir cette circonst

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, FOURNISSANT LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN PREPOSE DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE, LA VICTIME NE RELEVANT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SONT REGIES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, SON RECOURS S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SANS QUE LUI SO

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle déterminant dans la réalisation des dommages, sans rechercher si, en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'ont pas commis une faute, qui a concouru à la réalisation de leur propre dommage