SCOTT FLEMING

• cc · comm

  N° 09-70.810

  30 nov. 2010

  rejet

  L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. L'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'a fait que codifier à droit constant l'article 9 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 antérieure aux faits de l'espèce, en reprenant précisément l'ancienne définition du démarchage, applicable aux faits de l'espèce, et antérieure à la réforme de la définition du démarchage opérée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 2 du code civil que la cour d'appel a appliqué l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, à un acte de démarchage intervenu le 12 janvier 2000

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• cc · soc

  N° 81-41.626

  7 déc. 1983

  cassation

  Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se trouve astreint à certaines sujétions d'horaires, de prestations et de gardes nocturnes à assurer, qui est soumis au règlement intérieur de la clinique et intégré dans le service médical organisé par ses dirigeants se trouve en fait vis à vis de ladite clinique dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de louage de services, peu important la provenance des sommes remises au salarié par son employeur, fussent-elles constituées par une partie des honoraires que la clinique percevait des caisses d'assurance maladie au titre des actes médicaux accomplis par l'intéressé.

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• cc · civ3

  N° 20-18.327

  8 avr. 2021

  rejet

  Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

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• cc · civ1

  N° 15-10.447

  11 mai 2016

  irrecevabilite

  La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul

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• cc · civ2

  N° 18-26.137

  5 mars 2020

  rejet

  Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjudice subi ne résultait donc pas de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 08-10.656

  2 avr. 2009

  cassation

  En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon

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• cc · comm

  N° 15-27.899

  4 mai 2017

  cassation

  La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée

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• cc · civ2

  N° 63-11.828

  24 mars 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, LE PRECIPITANT SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, MAIS ONT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR, LEQUEL REVELAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, CE QUI CONSTITUE UNE FAUTE.

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• cc · civ2

  N° 18-20.910

  24 oct. 2019

  cassation

  Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes d'indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation

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• cc · cr

  N° 99-81.153

  12 mai 1999

  cassation

  Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ne justifie pas sa décision, la chambre d'accusation qui, pour déclarer régulier un contrôle administratif d'identité, se borne à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d'interpellation, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE