SCORPIO

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03258

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/06014

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00264

  8 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-17487

  6 mai 1998

  Rejet.

  REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Référé - Exécution de l'obligation - Demande fondée sur l'alinéa 1 de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11744

  3 févr. 1998

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier. 1° La créance de la société chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier en navire de croisière de luxe est une créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (1), de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84827

  11 mai 1992

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de spectacles - Billets d'entrée - Réglementation - Billets extraits d'un carnet à souches - Coupons de contrôle et billets non utilisés - Conservation - Délai - Tolérance de l'Administration (non) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Toléra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE