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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700662

  4 mai 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Action en nullité - Fondement - Dol (non) La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00211

  14 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 451

  22 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 sept. 2006

  PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce La société PAGES JAUNES, qui, en sa qualité d'éditeur, est susceptible d'engager sa responsabilité en raison des annonces qu'elle publie, dispose d'un droit de regard sur leur teneur. Dès lors qu'en l'espèce le texte de l'annonce proposée pour son propre compte par l'appelante, agence de publicité, cite des marques dont la société PAGES JAUNES est titulaire, en sorte qu'elle dispose du droit de s'opposer à leur exploitation sous cette forme sans son consentement

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  6 avr. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE